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Rubrique Punitions, sanctions

Mesures de responsabilisation : Charte départementale, Convention et Livret de suivi (Yonne)

Le 29 octobre 2016 - Stéphane GOUDET

Suite au travail mené l’an passé sur les mesures de responsabilisation et à la signature officielle avec les différents partenaires en présence de madame la rectrice le 23 septembre dernier, veuillez trouver en pièce jointe la charte signée pour le département de l’Yonne

A l’exception de France bénévolat, dû au changement de président, le nouveau président n’étant pas nommé.
En ce qui concerne la Croix rouge, seul le secteur auxerrois est concerné.
Vous trouverez également la convention et le livret de suivi de l’élève

MESURES DE RESPONSABILISATION : QUELQUES REPÈRES

  • Mesure de responsabilisation est une sanction disciplinaire prononcée par le chef d’établissement ou le conseil de discipline.
  • Elle peut être proposée comme alternative à une exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement.
  • Activités possibles : activités de solidarité, de citoyenneté, de développement durable, de formation, culturelles ou exécution d’une tâche à des fins éducatives.
  • Durée : 20 heures maximum sans excéder 3 heures par jour et 4 jours par semaine.
  • La mesure de responsabilisation doit être mise en œuvre en dehors des heures d’enseignement.
  • La mesure de responsabilisation peut se dérouler au sein de l’établissement ou au sein d’une association, d’une collectivité territoriale ou d’une administration d’État.
  • Pour une réalisation à l’extérieur de l’établissement : la convention individuelle de partenariat doit être signée. L’accord de l’élève et, lorsqu’il est mineur, celui de son représentant légal doit être recueilli. Le refus de l’élève ne peut l’exonérer de la sanction qui devra alors être exécutée au sein de l’établissement.
  • L’élève demeure sous statut scolaire pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation.
  • Le suivi individuel de l’élève est nécessaire : désignation d’un référent interne ou externe, dialogue avec la famille, livret de suivi rempli et signé.
  • Il appartient au chef d’établissement d’exercer un contrôle sur le contenu des activités ou tâches réalisées par l’élève afin de s’assurer que la nature et les objectifs de la mesure de responsabilisation sont conformes à l’objectif éducatif assigné par celle-ci.

Voici le lien pour le département de la Cote d’or :
http://www.ac-dijon.fr/dsden21/cid8...

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