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Intrusion dans un établissement : Que dit la loi ?

vendredi 29 juin 2018, par Stéphane GOUDET

L’Autonome de solidarité fait le point sur le délit d’intrusion dans un établissement scolaire. "Simple contravention de 5ème classe prévue par l’article R. 645-12 du code pénal, l’intrusion est, depuis 2010, aussi considérée comme un délit. Ce délit est défini comme « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes » (article 431-22). Le délit n’est constitué que si les faits sont commis « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement »."

Pour en savoir davantage, le lien vers l’article de l’Autonome de Solidarité :
https://www.autonome-solidarite.fr/...