S’agissant de l’interruption de grossesse vous trouverez ci joint une note élaborée par la direction des affaires juridiques du ministère.
Ainsi cette note précise que "les dispositions législatives reconnaissant à la femme mineure, dans le cas particulier de la procédure d’IVG"(...) prévalent "sur le dispositions réglementaires imposant au chef d’établissement d’informer les parents de l’élève mineure".
"Le chef d’établissement est donc fondé à garder le silence sur une telle absence dès lors que l’infirmière l’a dûment informé de ce que l’élève est absente pour un motif médical dont elle est légalement autorisée à garder le secret."