BO du 27 juillet 2023 : modalités de mise oeuvre du pacte
mardi 1er août 2023, par
La note de service du 27 juillet précise les conditions d’exercice et d’attribution des missions du Pacte dans l’enseignement public. Elle ouvre largement ces missions, y compris aux personnels sans élèves, à temps partiel, quelque soit le cycle d’exercice et autorise même la fragmentation des missions. Elle fixe le calendrier des signatures à la mi octobre. Elle donne la priorité aux missions de remplacement dans le 2d degré et d’exercice en 6ème pour les professeurs des écoles. Et elle définit précisément les missions.
La mise en œuvre du Pacte se traduit par un dispositif indemnitaire instaurant une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) correspondant à l’exercice de missions complémentaires, créée par les décrets n° 93-55 du 15 janvier 1993 et n° 2013-790 du 30 août 2013 modifiés.
La présente note vise à préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire, les modalités de répartition des enveloppes correspondantes, d’attribution des missions complémentaires, de liquidation des parts fonctionnelles et de suivi de l’exécution dans l’enseignement public