Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Notice : le décret ouvre la possibilité aux assistants d’éducation exerçant depuis six ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée avec le recteur d’académie en application de la loi no 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Il met en place une procédure d’évaluation au bénéfice des assistants d’éducation employés en contrat à durée indéterminée. Il précise par ailleurs les modalités de rupture de plein droit d’un contrat d’assistant d’éducation en préprofessionnalisation.

Il est à noter :

ARTICLE 2
-"pour l’appréciation de la période d’engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet".

L’assistant d’éducation bénéficie au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel
conduit par le chef d’établissement dans lequel il exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions ou par le conseiller principal d’éducation par délégation.

ARTICLE 6

 « La rémunération des assistants d’éducation bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’entretien professionnel prévu à l’article 1er quater et de la manière de servir. »

ARTICLE 8 :

" Le contrat peut faire l’objet d’une rupture de plein droit si l’assistant d’éducation ne justifie pas de l’obtentionde 120 crédits ECTS à l’issue des deux premières années de contrat ou d’une inscription dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants."

Remarque : Pour valider 60 crédits ECTS, vous devez valider une année d’études supérieures.

VEUILLEZ TROUVER LE DECRET COMPLET CI-JOINT