question posée au service juridique

.concernant le service de nuit des AED. j aimerai savoir si l’on devait compenser les heures effectuées après l’extinction des feux et avant le lever, exemple : le coucher est prévu à 22h. Certains internes sont en sortie théâtre organisée par l’établissement. Le surveillant attend les élèves jusqu’à 23h. Comment doit-on considérer l’heure effectuée entre 22h et 23h : comme faisant partie du "forfait" des trois heures décomptées entre le coucher et le lever ou bien doit-on dédommager ?

réponse :

1) L’article 2 du décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation :
> Le service de nuit correspondant à la période, fixée par le règlement intérieur de l’établissement, qui s’étend du coucher au lever des élèves, est décompté forfaitairement pour trois heures.

La circulaire n°2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation précise également que,
> conformément au deuxième alinéa de l’article 2 du décret no 2003-484 du 6 juin 2003, le service de nuit des personnels assurant des fonctions d’internat, qui s’étend de l’heure de coucher à l’heure de lever des élèves fixées par le règlement intérieur de l’établissement, est décompté forfaitairement pour trois heures.

Il en résulte que le forfait de 3h s’applique au cas où l’AED exécute un service de nuit, soit un service sur la totalité de la plage horaire définie par l’établissement.
Ainsi, dans votre exemple, l’AED dont la mission consiste à accueillir des élèves qui rentrent d’une sortie à 23 heures puis qui continue son service de nuit jusqu’au lever verra son temps décompté au forfait, soit 3h.

En d’autres termes, toute mission relative aux fonctions d’internat et exécutée dans un service comprenant la plage nocturne définie par l’établissement est invariablement comprise dans le forfait, que l’AED dorme ou soit réveillé.