FICHE CONSEIL PROTECTION JURIDIQUE - Novembre 2007
jeudi 16 avril 2009, par
A l’occasion de leurs fonctions, les personnels exerçant dans les EPLE peuvent bénéficier de la protection juridique en cas d’aggression physique, verbale, ou d’atteinte à leurs biens. L’autorité compétente pour octroyer cette protection dépend du statut du demander. Pour prendre sa décision, l’autorité se fonde sur un certain nombre de pièces à fournir par l’agent à l’appui de sa demande. L’organisation de la protection juridique repose sur l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires.