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"Majorité numérique" adoptée par les députés en février

vendredi 23 février 2018, par Stéphane GOUDET

L’Assemblée nationale a voté le projet de loi sur la protection des données personnelles, un texte d’application du droit européen. Le texte arrivera au Sénat le 20 mars. Les députés ont adopté très largement le projet de loi sur la protection des données personnelles. Ce texte fixe désormais à 15 ans la majorité numérique. En dessous de 13 ans, toute collecte de données personnelles sera interdite.

La majorité numérique à 15 ans, c’est quoi ?

Ainsi, les députés ont fixé à 15 ans l’âge à partir duquel un mineur peut s’inscrire sur des réseaux sociaux sans autorisation parentale. Le règlement européen la fixe à 16 ans, âge souhaité aussi par le gouvernement, mais autorise les États-membres à l’abaisser jusqu’à 13 ans. Ce texte répond à une double exigence : simplifier et unifier au niveau européen la réglementation en matière de protection des données, tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens.

Une meilleure protection de la vie « privée »

Cette mesure votée s’inscrit dans le cadre d’une révision de la loi fondatrice Informatique et libertés de 1978, révision rendue nécessaire par l’entrée en vigueur, le 25 mai prochain, du "paquet européen de protection des données"

Veuillez trouver ci-joint le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale