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Les heures de fractionnement s’appliquent aux AED.

mardi 30 juin 2015, par Daniel CANDIOTTO

Les assistants d’éducation agents non titulaires de l’Etat bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires et donc de 2 jours ( 14 heures) de fractionnement.

Selon les dispositions de l’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
"I.-L’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé."

L’article 1 du décret précité prévoit que "Tout fonctionnaire de l’Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.(...).

Dès lors les assistants d’éducation agents non titulaires de l’Etat bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires et donc de 2 jours ( 14 heures) de fractionnement